Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les produits vendus sur atelier-millimetre.com sous la marque Millimètre sont vendus par Mohamed Lounis, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, résidence Le Rivaly, bâtiment 1, appartement 111, 63100 Clermont-Ferrand, France. SIRET : 109 931 113 00012. E-mail : contact.atelier.millimetre@gmail.com. Téléphone : +33 7 68 10 18 04.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, pour une livraison en France métropolitaine. Elles sont acceptées par le client lorsqu'il valide sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits sur mesure

Chaque meuble est fabriqué selon la configuration choisie par le client dans le configurateur : dimensions, façades, aménagements, finitions et options. Les photos et rendus 3D sont fournis à titre indicatif ; de légères différences de teinte ou de veinage des matériaux sont possibles. Le client est responsable des mesures qu'il saisit. Un guide de mesure est disponible sur chaque fiche produit et nous pouvons vérifier une configuration avant la commande sur simple demande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final payé par le client. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion.

5. Commande

Le client configure son meuble, l'ajoute au panier, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne ses coordonnées de livraison puis procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande en cas de problème de paiement ou si la configuration ne peut pas être fabriquée ; le client est alors remboursé intégralement.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement. Il est sécurisé par notre prestataire de paiement ; nous n'avons jamais accès aux données de votre carte.

7. Fabrication et livraison

Le meuble est fabriqué après la commande. Il est livré en kit numéroté, avec la quincaillerie et une notice de montage, dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de la confirmation de la commande, et au plus tard 6 semaines. Le client reçoit un numéro de suivi lors de l'expédition. En cas de retard, le client peut nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut annuler la commande et est remboursé au plus tard 14 jours après, conformément au Code de la consommation. Les risques sont transférés au client lors de la remise des colis.

8. Réception

Le client vérifie l'état des colis en présence du livreur. En cas de dommage visible, il note des réserves précises sur le bon de livraison et nous envoie des photos dans les 3 jours. Les pièces abîmées pendant le transport sont remplacées gratuitement.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les meubles Millimètre étant fabriqués sur mesure, ils ne peuvent être ni repris ni échangés pour convenance personnelle. Le client en est informé avant de valider sa commande.

10. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait échec de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client nous contacte avec son numéro de commande, une description du problème et des photos.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de montage non conforme à la notice, de modification du meuble, d'usure normale ou de dimensions inadaptées résultant des mesures fournies par le client. Ces limites ne réduisent en rien les garanties légales décrites ci-dessus.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Litiges et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à nous contacter en premier lieu à contact.atelier.millimetre@gmail.com afin de trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées de notre médiateur (en cours de désignation) figureront dans nos mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français.